Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 25 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour le scrutin plurinominal, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A1, A2, B1 et B2 les nom, prénom, qualité et profession de foi de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature ; 2° Pour le scrutin de liste, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats ainsi que les professions de foi de ces listes.
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Prolegi/LEGITEXT000021866922#art-14