Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 6 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021935318#art-12