Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 217-3.A.3, Art. 217-2.04, Art. 217-3.06, Art. 217-4.01
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