Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 13 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023572339#art-5