Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'arrêté du 9 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES de titulaires NOMBRE DE SIÈGES de suppléants UNSA 3 3 CGT 2 2 CFDT 1 1 FO 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000025366165#art-1