Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025398957#art-1