Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025623828#art-1