Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de l'Observatoire national des abattoirs est assuré par l'établissement public FranceAgriMer défini à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et qui a également en charge la constitution et la mise à jour de la base de données. Les conditions d'accès à la base de données seront définies par le règlement intérieur.
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