Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : 1° Linux ; 2° Windows.
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Prolegi/LEGITEXT000030281827#art-1