Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030287991#art-4