Art. 6
8 / 11En vigueur depuis le 25 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système « SECURIGREFFE ». Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.
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Prolegi/LEGITEXT000032098378#art-6