Art. 8
10 / 11En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000032098378#art-8