Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000032067566#art-5