Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043137301
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2010 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000043137295#art-legiarti000043137301