Sect. Annexe
Art. 105
113 / 117En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'exploitant n'a pas procédé aux opérations mentionnées aux articles 102 et 103 de la présente annexe, l'entreprise atteste qu'il dispose de justificatifs suffisants pour démontrer qu'il va réutiliser les éléments concernés dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-105