Sect. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente
Art. 4
4 / 117En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-4