Sect. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente
Art. 5
5 / 117En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-5