Sect. Annexe
Art. 75
80 / 117En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR " attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ", visant à attester que les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises en œuvre, comme prévu aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-75