Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2018 Art. 3 (Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé demeure sans changement.)
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Prolegi/LEGITEXT000045280832#art-1