Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 11 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047111751#art-6