Sect. Annexe
Art. 10
14 / 30En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement des différends Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige né de l'application de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-10