Art. 2
2 / 30En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-2