Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049215391
26 / 30En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le mandant : M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire) Pour le mandataire : (Nom, prénom, qualité du signataire)
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-legiarti000049215391