Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
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