Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen comprend des épreuves orales portant sur le programme visé à l'article 2 ci-dessus. L'épreuve de réglementation et coordination des transports peut comprendre une épreuve pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006075012#art-3