Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend : Des représentants du ministre des transports, dont le président ; Des représentants du ministère de l'éducation nationale ; Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075012#art-6