Sect. Elections des représentants des maires.
Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 26 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission du recensement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070344#art-10