Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006058740#art-1