Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071291#art-2