Titre TITRE Ier : Domaine d'application et règles de sécurité
Art. EF 1
11 / 29En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Domaine d'application § 1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants. § 2. Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-ef-1