Titre TITRE Ier : Domaine d'application et règles de sécurité
Art. EF 2
12 / 29En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Terminologie Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiment, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés par établissement, pont d'évacuation des personnes, parties situées au-dessous du pont d'évacuation des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075247#art-ef-2