Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.
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Prolegi/LEGITEXT000006059915#art-3