Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 18 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059915#art-5