Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des musées de France, le directeur des Archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617471#art-2