Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental. Cette commission rend à l'autorité hiérarchique compétente un avis après un entretien avec le candidat, dont le point de départ est constitué par le dossier et la lettre de motivation qui fonde la candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000019869985#art-1