Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse du demandeur d'une autorisation ; - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances ; - nom et numéro d'admission de l'installateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005617658#art-2