Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité de l'agent ; - identité du conjoint et des enfants ; - numéro matricule éducation nationale ; - numéro national d'identification ; - situation familiale ; - situation militaire ; - historique des positions relatives au droit à pension ; - historique des étapes de carrière ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).
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Prolegi/LEGITEXT000005622655#art-3