Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622655#art-8