Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2001 aux produits de construction ci-après : - kits de vitrages extérieurs collés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630575#art-1