Art. 1 bis
2 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000019425037#art-1-bis