Art. 1 ter
3 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000019425037#art-1-ter