Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions relatives à la perception des émoluments forfaitaires et des indemnités des résidents et des internes sont déterminées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765230#art-2