Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2008 des examens comptables supérieurs (diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).
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Prolegi/LEGITEXT000018011995#art-4