Art. 12
16 / 19En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
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Prolegi/LEGITEXT000026926739#art-12