Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2002 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000027018240#art-5