Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028463094#art-4