Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai. Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― unité éducative "centre éducatif fermé", sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028509273#art-1