Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé, les généraux de division de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois énumérés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000036549110#art-1