Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à Mme Margot BOISNEL, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050967383#art-1