Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé, pendant la période de cotation, à racheter ou à faire racheter pour son propre compte, à tout moment, les bons de souscription. Ceux-ci seront annulés et ne pourront être remis en circulation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073232#art-5